CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

ARTICLE 1 – CHAMP D’APPLICATION

Les présentes Conditions Générales de Vente constituent, conformément à l’article L. 441-1 du Code du Commerce, le socle unique de la relation commerciale entre les parties.

Les présentes Mentions Légales et Conditions Générales d’Utilisation s’appliquent à la société SNEC qui est propriétaire des sites www.odity.com et www.areyounet.com, ainsi que des plateformes pp-www.cxplatform.fr et extranet.surveyminer.com (ci-après « le Groupe Odity »).

Elles ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles le Groupe Odity (ci-après « Le Prestataire ») fournit aux Clients professionnels (ci-après « Les Clients ou le Client ») qui lui en font la demande, par contact direct ou via un support papier, les services suivants : Centre de contact multicanal et services digitaux, enquêtes en ligne et gestion de panels, conversion-clients en ligne, Odity CX Platform (ci-après « Les Services »).

Elles s’appliquent, sans restriction ni réserve, à tous les Services rendus par le Prestataire auprès des Clients, quelles que soient les clauses pouvant figurer sur les documents du Client, et notamment ses conditions générales d’achat.

Conformément à la réglementation en vigueur, ces Conditions Générales de Vente sont systématiquement communiquées à tout Client qui en fait la demande, pour lui permettre de passer commande auprès du Prestataire. Elles sont également disponibles sur le site internet www.odity.com.

Elles seront également communiquées à tout Client préalablement à la conclusion d’une convention unique visée à l’article L. 441-3 du Code du Commerce, dans les délais légaux.

Toute commande de Services implique, de la part du Client, l’acceptation des présentes Conditions Générales de Vente, des Conditions Générales d’Utilisation et de la Politique de Confidentialité des sites du Groupe Odity.

Le Prestataire est en droit d’y apporter toutes modifications qui lui paraîtront utiles.

Les renseignements figurant sur les catalogues, prospectus et tarifs du Prestataire sont donnés à titre indicatif et sont révisables à tout moment.

Conformément à la réglementation en vigueur, le Prestataire se réserve le droit de déroger à certaines clauses des présentes Conditions Générales de Vente, en fonction des négociations menées avec le Client, par l’indication des mentions dérogatoires sur les documents contractuels (devis et factures).

ARTICLE 2 – COMMANDES

Les ventes de Services ne sont parfaites qu’après acceptation expresse et par écrit du devis par le Client. 

Le Prestataire dispose de moyens de commande (y compris d’acceptation et de confirmation) électroniques permettant aux Clients de commander les services dans les meilleures conditions de commodité et de rapidité.

Le Client a la possibilité de vérifier le détail de sa commande, son prix total et de corriger d’éventuelles erreurs avant de confirmer son acceptation. 

Cette validation implique l’acceptation de l’intégralité des présentes Conditions Générales de Vente et constituent une preuve du contrat.

L’acceptation et la signature du devis valent engagement ferme du Client pour toute la durée de la prestation prévue.

La prise en compte de la commande et la validation de celle-ci sont confirmées par l’envoi d’un mail.

Les données enregistrées dans le système informatique du Prestataire constituent la preuve de l’ensemble des transactions conclues avec le Client.

2-2

En cas de commande d’une prestation de Services, les éventuelles modifications de la commande demandées par le Client devront être notifiées par écrit, huit jours au moins avant la date prévue pour la fourniture des Services commandés, après signature par le Client d’un bon de commande spécifique et ajustement éventuel du prix.

2-3

En cas d’annulation de la commande par le Client moins de quarante-huit (48) heures avant la prestation de Services, une pénalité de 250 euros sera appliquée.

Si l’annulation de la commande intervient après le commencement de la prestation de Services, pour quelque raison que ce soit hormis la force majeure, une somme correspondant à 40 % du prix total HT des Services sera acquise au Prestataire et facturée au Client, à titre de dommages et intérêts, en réparation du préjudice ainsi subi.

2-4

Le contrat est conclu pour une durée déterminée. Il se reconduit tacitement à chaque échéance pour une durée identique à celle de la première souscription.

Le Client ne peut mettre fin au contrat au cours de la période pour laquelle il s’est engagé. En cas de rupture anticipée, le Client devra régler au Prestataire une somme correspondant à 40 % du prix total HT de la prestation restant à courir jusqu’à la fin de la période.

Le Client qui souhaite empêcher la tacite reconduction du contrat devra adresser sa demande au Prestataire, au plus tard 30 jours avant la date d’échéance de celui-ci, par tout moyen écrit.

ARTICLE 3 – TARIFS

3-1

Les prestations de Services sont fournies aux tarifs du Prestataire en vigueur au jour de la passation de la commande, selon le devis préalablement établi par le Prestataire et accepté par le Client, comme indiqué à l’article “COMMANDES” ci-dessus.

Les tarifs s’entendent nets et HT.

Une facture est établie par le Prestataire et remise au Client chaque mois pour la fourniture des Services convenus.

Le Client pourra bénéficier de réductions de prix, remises et ristournes, en fonction du nombre et des Services commandés, ou de la régularité de ses commandes de Services, dans les conditions et selon les modalités décrites aux tarifs du Prestataire.

ARTICLE 4 – CONDITIONS DE RÈGLEMENT

4-1. Délais de règlement

Le prix est payable comptant dès présentation de la facture et selon les modalités définies avec le Client dans le devis.

Les abonnements-Client, et notamment l’abonnement lié à l’utilisation de Odity CX Platform, sont payables mensuellement sur toute la durée de l’engagement définie au devis et acceptée par le Client. Le premier versement aura lieu dès la mise à disposition des Services. Les autres paiements se feront chaque mois, au moment convenu et sur présentation de la facture.

Le paiement de chaque facture s’effectue par prélèvement bancaire. Exceptionnellement, les paiements par chèque ou virement peuvent acceptés.

Aucun frais supplémentaire, supérieur aux coûts supportés par le Prestataire pour l’utilisation d’un moyen de paiement ne pourra être facturé au Client.

Aucun escompte ne sera pratiqué par le Prestataire pour paiement avant la date figurant sur la facture ou dans un délai inférieur à celui mentionné aux présentes Conditions Générales de Vente.

4-2. Pénalités de retard (article L. 441-10, II du Code de Commerce)

En cas de retard de paiement et de versement des sommes dues par le Client au-delà du délai ci-dessus fixé, et après la date de paiement figurant sur la facture adressée à celui-ci, des pénalités de retard calculées au taux annuel de 15% du montant TTC du prix des Services figurant sur ladite facture, seront automatiquement et de plein droit acquises au Prestataire, sans formalité aucune ni mise en demeure préalable.

En cas de non-respect des conditions de paiement figurant ci-dessus, le Prestataire se réserve en outre le droit de suspendre ou d’annuler la fourniture des Services commandés par le Client, de suspendre l’exécution de ses obligations et de diminuer ou d’annuler les éventuelles remises accordées à ce dernier.

Pour tout défaut de paiement, une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement d’un montant de 40 euros sera appliquée par facture.

4-3. Absence de compensation

Sauf accord exprès, préalable et écrit du Prestataire, et à condition que les créances et dettes réciproques soient certaines, liquides et exigibles, aucune compensation ne pourra être valablement effectuée par le Client entre d’éventuelles pénalités pour retard dans la fourniture des Services commandés ou non-conformité à la commande, d’une part, et les sommes dues par le Client au Prestataire au titre de l’achat desdits Services, d’autre part.

ARTICLE 5 – MODALITÉS DE FOURNITURE DES SERVICES

5-1. Exécution de la prestation

Le Prestataire s’engage à mener à bien la ou les tâches précisée(s) au devis, conformément aux règles de l’art et de la meilleure manière. La présente obligation, n’est, de convention expresse, que pure obligation de moyens.

La fourniture des Services demandés par le Client débute à la suite de la réception par le Prestataire du devis dûment accepté et signé par le Client.

Elle se poursuit pendant toute la durée de l’abonnement souscrit jusqu’au terme prévu.

Le Prestataire ne pourra voir sa responsabilité engagée à l’égard du Client en cas de retard dans la fourniture des Services n’excédant pas un (1) mois. En cas de retard supérieur à un mois imputable au Prestataire, le Client pourra demander la résolution de la vente.

La responsabilité du Prestataire ne pourra en aucun cas être engagée en cas de retard ou de suspension de la fourniture de la prestation imputable au Client, ou en cas de force majeure.

En cas de demande particulière du Client concernant les conditions de fourniture des Services, dûment acceptées par écrit par le Prestataire, les coûts liés feront l’objet d’une facturation spécifique complémentaire, sur devis préalablement accepté par le Client.

A défaut de réserves ou réclamations expressément émises par le Client lors de la réception des Services, ceux-ci seront réputés conformes à la commande, en quantité et qualité.

Le Client disposera d’un délai de huit jours à compter de la fourniture des Services pour émettre, par écrit, de telles réserves ou réclamations, avec tous les justificatifs y afférents, auprès du Prestataire.

Aucune réclamation ne pourra être valablement acceptée en cas de non-respect de ces formalités et délais par le Client.

Le Prestataire remboursera ou rectifiera le Client (dans la mesure du possible) dans les plus brefs délais et à ses frais, selon les modalités adéquates et agréées par le Client, les Services dont le défaut de conformité aura été dûment prouvé par le Client.

5-2. Obligation de collaborer

Le Client tiendra à la disposition du Prestataire toutes les informations pouvant contribuer à la bonne réalisation de l’objet du contrat.

ARTICLE 6 – RESPONSABILITÉ DU PRESTATAIRE – GARANTIE

Les Services fournis par le Prestataire sont conformes à la description comprise au sein de la documentation commerciale. Il appartient au Client de prouver toute non-conformité éventuelle. Le Client, en sa qualité de professionnel, est seul responsable de la consultation et du choix des Services fournis par le Prestataire.

Le Prestataire garantit, conformément aux dispositions légales, le Client, contre tout défaut de conformité des Services, provenant d’un défaut de conception ou de fourniture desdits Services à l’exclusion de toute négligence ou faute du Client.

La responsabilité du Prestataire ne peut être engagée qu’en cas de faute ou de négligence prouvée et est limitée aux préjudices directs à l’exclusion de tout préjudice indirect, de quelque nature que ce soit.

Afin de faire valoir ses droits, le Client devra, sous peine de déchéance de toute action s’y rapportant, informer le Prestataire, par écrit, de l’existence des vices dans un délai maximum de huit (8) jours à compter de leur découverte.

Le Prestataire rectifiera ou fera rectifier, à ses frais exclusifs, selon les modalités adéquates et agréées par le Client, les Services jugés défectueux. En tout état de cause, au cas où la responsabilité du Prestataire serait retenue, la garantie de ce dernier serait limitée au montant HT payé par le Client pour la fourniture des Services.

ARTICLE 7 – DROIT DE RÉTRACTATION

7-1

Conformément à la législation en vigueur, le Client professionnel peut bénéficier du droit de rétractation s’il remplit les trois conditions cumulatives suivantes (article L. 221-3 du Code de la Consommation) :

1. Le contrat doit être conclu hors établissement (article L 221-1 I 2° du Code de la Consommation)
2. L’objet du contrat ne doit pas entrer dans le champ de l’activité principale de l’entreprise ; et
3. Le nombre de salariés de l’entreprise doit être inférieur ou égal à cinq (5).

Dans ce cas précis, un délai de rétractation de quatorze (14) jours court à compter de la conclusion du contrat pour exercer son droit de rétractation auprès du Prestataire et annuler sa commande, sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalité, à fin de remboursement, sauf si l’exécution des prestations a commencé́, avec l’accord du Client, avant la fin du délai de rétractation.

Le droit de rétractation peut être exercé par toute déclaration, dénuée d’ambiguïté, exprimant la volonté de se rétracter, et notamment par courrier postal adressé au Prestataire au 8, rue Henri Becquerel, 92500 Rueil-Malmaison ou par mail à l’adresse contact@odity.com mentionnant la commande concernée par cette rétractation.

En cas d’exercice du droit de rétractation dans le délai susvisé, seul le prix des Services commandés est remboursé.

Le remboursement des sommes effectivement réglées par le Client sera effectué́ dans un délai de quinze (15) jours à compter de la réception, par le Prestataire, de la notification de la rétractation du Client.

ARTICLE 8 – DROIT DE PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

Le Prestataire reste propriétaire de tous les droits de propriété intellectuelle sur les études, dessins, modèles, prototypes, etc., réalisés (même à la demande du Client) en vue de la fourniture des Services au Client. Le Client s’interdit donc toute reproduction ou exploitation desdites études, dessins, modèles et prototypes, etc., sans l’autorisation expresse, écrite et préalable du Prestataire qui peut la conditionner à une contrepartie financière.

En cas de manquement aux stipulations du présent article, pour chaque étude, dessin, modèle, prototype, etc., une indemnité égale à 1500 euros sera exigible, sur simple mise en demeure par lettre recommandée avec avis de réception, sans préjudice du droit à des dommages et intérêts au bénéfice du Prestataire et de ses partenaires photographes.

ARTICLE 9 – IMPRÉVISION

En cas de changement de circonstances imprévisibles lors de la conclusion du contrat, conformément aux dispositions de l’article 1195 du Code Civil, la Partie qui n’a pas accepté d’assumer un risque d’exécution excessivement onéreuse peut demander une renégociation du contrat à son cocontractant.

En cas de succès de la renégociation, les Parties établiront sans délai une nouvelle commande formalisant le résultat de cette renégociation pour les opérations de Fourniture de Services concernées.

Par ailleurs, en cas d’échec de la renégociation, les Parties pourront, conformément aux dispositions de l’article 1195 du Code Civil, demander d’un commun accord au juge, la résolution ou l’adaptation du contrat.

Dans l’hypothèse où les Parties ne trouveraient pas un accord pour saisir le juge d’un commun accord dans un délai d’un mois à compter de la constatation de ce désaccord, la Partie la plus diligente pourra saisir le juge d’une demande de révision ou de résolution du contrat.

Cependant, si le changement de circonstances imprévisibles lors de la conclusion du contrat était définitif ou perdurait au-delà d’un mois, les présentes seraient purement et simplement résolues selon les modalités définies à l’article «Résolution pour Imprévision».

ARTICLE 10 – EXÉCUTION FORCÉE EN NATURE

En cas de manquement de l’une ou l’autre des Parties à ses obligations, la Partie victime de la défaillance dispose du droit de requérir l’exécution forcée en nature des obligations découlant des présentes. Conformément aux dispositions de l’article 1221 du Code civil, le créancier de l’obligation pourra poursuivre cette exécution forcée après une simple mise en demeure, adressée au débiteur de l’obligation par lettre recommandée avec avis de réception demeurée infructueuse, sauf si celle-ci s’avère impossible ou s’il existe une disproportion manifeste entre son coût pour le débiteur, de bonne foi, et son intérêt pour le créancier.

Par dérogation expresse aux dispositions de l’article 1222 du Code civil, en cas de manquement de l’une ou l’autre des Parties à ses obligations, la Partie victime de la défaillance ne pourra, faire exécuter elle-même l’obligation par un tiers, aux frais de la Partie défaillante. Le créancier de l’obligation pourra toutefois demander en justice que la Partie défaillante avance les sommes nécessaires à cette exécution. La Partie victime de la défaillance pourra, en cas d’inexécution de l’une quelconque des obligations incombant à l’autre Partie, demander la résolution du contrat selon les modalités définies à l’article «Résolution du contrat».

ARTICLE 11 – EXCEPTION D’INEXÉCUTION

Il est rappelé qu’en application de l’article 1219 du Code Civil , chaque Partie pourra refuser d’exécuter son obligation, alors même que celle-ci est exigible, si l’autre Partie n’exécute pas la sienne et si cette inexécution est suffisamment grave, c’est-à-dire, susceptible de remettre en cause la poursuite du contrat ou de bouleverser fondamentalement son équilibre économique.

La suspension d’exécution prendra effet immédiatement, à réception par la Partie défaillante de la notification de manquement qui lui aura été adressée à cet effet par la Partie victime de la défaillance indiquant l’intention de faire application de l’exception d’inexécution tant que la Partie défaillante n’aura pas remédié au manquement constaté. Elle sera signifiée par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou sur tout autre support durable écrit permettant de ménager une preuve de l’envoi.

Cette exception d’inexécution pourra également être utilisée à titre préventif, conformément aux dispositions de l’article 1220 du Code Civil, s’il est manifeste que l’une des Parties n’exécutera pas à l’échéance les obligations qui lui incombent et que les conséquences de cette inexécution sont suffisamment graves pour la Partie victime de la défaillance.

Cette faculté est utilisée aux risques et périls de la Partie qui en prend l’initiative.
La suspension d’exécution prendra effet immédiatement, à réception par la Partie présumée défaillante de la notification de l’intention de faire application de l’exception d’inexécution préventive jusqu’à ce que la Partie présumée défaillante exécute l’obligation pour laquelle un manquement à venir est manifeste. Elle sera signifiée par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou sur tout autre support durable écrit permettant de ménager une preuve de l’envoi.
Cependant, si l’empêchement était définitif ou perdurait au-delà de trente jours à compter de la constatation de l’empêchement par lettre recommandée avec accusé de réception, les présentes seraient purement et simplement résolues selon les modalités définies à l’article 13-4. « Résolution pour manquement d’une partie à ses obligations ».

ARTICLE 12 – FORCE MAJEURE

Les Parties ne pourront être tenues pour responsables si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de l’une quelconque de leurs obligations, telles que décrites dans les présentes découle d’un cas de force majeure, au sens de l’article 1218 du Code Civil.

Les Parties s’accordent sur le fait que, conformément aux dispositions du code civil et à l’appréciation qui en est faite par la jurisprudence, la force majeure résulte d’un événement échappant au contrôle du débiteur, qui ne pouvait être raisonnablement prévu lors de la conclusion du contrat et dont les effets ne peuvent être évités par des mesures appropriées, empêche l’exécution de son obligation par le débiteur.

Les Parties s’accordent notamment sur le fait qu’une épidémie ou une pandémie constitue un cas de force majeure lorsqu’un tel événement présente les caractéristiques précitées.

Chaque partie devra informer l’autre partie, sans délai et par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, de la survenance d’un tel cas lorsqu’elle estime qu’il est de nature à compromettre l’exécution de ses obligations contractuelles.

En cas de survenance d’un tel cas de force majeure, l’exécution du présent contrat sera suspendue jusqu’à disparition, extinction ou cessation du cas de force majeure.

La suspension des obligations ne pourra en aucun cas être une cause de responsabilité pour non-exécution de l’obligation en cause, ni induire le versement de dommages et intérêts ou pénalités de retard.

L’exécution de l’obligation est suspendue pendant toute la durée de la force majeure si elle est temporaire. Par conséquent, dès la disparition de la cause de la suspension de leurs obligations réciproques, les Parties feront tous leurs efforts pour reprendre le plus rapidement possible l’exécution normale de leurs obligations contractuelles. A cet effet, la Partie empêchée avertira l’autre de la reprise de son obligation par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou tout acte extrajudiciaire.

Pendant cette suspension, les Parties conviennent que les frais engendrés par la situation seront à la charge de la partie empêchée.

Toutefois, si le cas de force majeure perdure au-delà d’un délai de trente (30) jours, les parties doivent se rapprocher afin de discuter d’une éventuelle modification du contrat.

Les échéances prévues par le présent contrat seront automatiquement reportées en fonction de la durée du cas de force majeure.

En l’absence d’un accord des parties dans un délai de trente (30) jours et si le cas de force majeure perdure, chacune des parties aura le droit de résoudre le présent contrat de plein droit, sans qu’aucune indemnité ne soit due par l’une ou l’autre des parties, conformément à l’article 13.3.  « Résolution pour force majeure ». Cependant, si dès la survenance du cas de force majeure, il apparaît que le retard justifie la résolution du présent contrat, celui-ci est résolu, de plein droit et les parties sont libérées de leurs obligations dans les conditions prévues par les articles 1351 et 1351-1 du Code civil.

ARTICLE 13- RÉSOLUTION DU CONTRAT

13-1. Résolution pour imprévision

La résolution pour l’impossibilité de l’exécution d’une obligation devenue excessivement onéreuse ne pourra, nonobstant la clause Résolution pour manquement d’une partie à ses obligations figurant ci-après, intervenir que quinze jours après la réception d’une lettre recommandée avec accusé de réception ou tout acte extra judiciaire, déclarant l’intention d’appliquer la présente clause.

13-2. Résolution pour inexécution d’une obligation suffisamment grave

La Partie victime de la défaillance pourra, nonobstant la clause 13-4. « Résolution pour manquement d’une partie à ses obligations » figurant ci-après, en cas d’inexécution suffisamment grave de l’une quelconque des obligations incombant à l’autre Partie, notifier par lettre recommandée avec demande d’avis de réception à la Partie défaillante, la résolution fautive des présentes, quinze jours après la réception d’une mise en demeure de s’exécuter restée infructueuse, et ce en application des dispositions de l’article 1224 du Code Civil.

13-3 – Résolution pour force majeure

La résolution de plein droit pour force majeure, ne pourra, nonobstant la clause Résolution pour manquement d’une partie à ses obligations figurant ci-après, avoir lieu que quinze jours après la réception d’une lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou tout acte extrajudiciaire.

Cette mise en demeure devra mentionner l’intention d’appliquer la présente clause.

13-4. Résolution pour manquement d’une partie à ses obligations

En cas de non-respect par l’une ou l’autre des Parties des obligations suivantes :

1. Le paiement par le client des factures à l’échéance prévue ; ou
2. La fourniture par le prestataire de la prestation commandée dans les délais convenus ;

Il est expressément entendu que cette résolution pour manquement d’une partie à ses obligations aura lieu de plein droit quinze (15) jours après l’envoi d’une mise en demeure de s’exécuter, restée, en tout ou partie, sans effet. La mise en demeure pourra être notifiée par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou tout acte extrajudiciaire.

Cette mise en demeure devra mentionner l’intention d’appliquer la présente clause.

13-5. Dispositions communes aux cas de résolution

Les prestations échangées entre les Parties depuis la conclusion du contrat et jusqu’à sa résolution ayant trouvé leur utilité au fur et à mesure de l’exécution réciproque de celui-ci, elles ne donneront pas lieu à restitution pour la période antérieure à la dernière prestation n’ayant pas reçu sa contrepartie.

En tout état de cause, la Partie lésée pourra demander en justice l’octroi de dommages et intérêts.

ARTICLE 14 – DONNÉES PERSONNELLES

Les informations recueillies sur le Client font l’objet d’un traitement informatique réalisé par le Prestataire et sont indispensables au traitement de sa commande. Ces informations et données personnelles sont également conservées à des fins de sécurité, afin de respecter les obligations légales et réglementaires.

Le Groupe Odity dispose d’une Politique de Confidentialité, accessible par le biais de ses sites, reprenant et détaillant l’utilisation et le traitement des données personnelles du Client. Le Groupe Odity dispose également de documents informatifs à l’attention du Client concernant le traitement de ses données personnelles disponibles sur simple demande (cartographie des traitements, données organisationnelles pour la sécurisation des données, durée de conservation des données, …).

Conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, telle que modifiée par la loi n°2004-801 du 6 août 2004, et par le Règlement Européen n°2016/679, le Client dispose d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement, et de portabilité des données le concernant, ainsi que du droit de s’opposer au traitement pour motif légitime droits qu’il peut exercer en s’adressant au responsable de traitement.

Conformément à l’article 37 du Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD), le Groupe Odity a nommé un DPO en la personne de Monsieur Philippe MUNIER, Directeur Support & Services (rgpd@odity.com).

Le Groupe Odity déclare tenir un registre écrit, sous forme électronique, de toutes les catégories d’activités de traitements effectuées pour le compte du Client comprenant l’ensemble des informations prévues à l’article 30.2 du Règlement.

Le Groupe Odity déclare avoir effectué les déclarations de traitements suivantes auprès de la CNIL :

i. Déclaration de conformité à la Norme Simplifiée NS 48 relative aux fichiers clients prospects ; et

ii. Déclaration de conformité à la Norme Simplifiée NS 57 relative aux écoutes et enregistrements des conversations téléphoniques sur le lieu de travail.

Le Client a défini en accord avec le Prestataire la finalité principale du traitement des données à caractère personnel dans le cadre des prestations de Services confiées par le Client au Prestataire. 

Chaque Partie s’engage à ne conserver les données à caractère personnel faisant l’objet des traitements réalisés que pour la durée nécessaire aux finalités du traitement réalisé et, en tout état de cause, pour une durée maximale de un (1) an.

Le Groupe Odity reconnaît présenter les garanties suffisantes, notamment en termes de connaissance, de fiabilité et de ressources pour la mise en œuvre des mesures techniques et organisationnelles satisfaisant aux obligations légales et réglementaires en matière de protection des données.

Le Groupe Odity s’engage à :

i. Traiter les données à caractère personnel uniquement pour les seules finalités de prestation de Services ;

ii. Traiter les données à caractère personnel conformément aux instructions documentées du Client 

iii. Garantir la confidentialité des données à caractère personnel traitées dans le cadre du contrat ;

iv. Veiller à ce que les personnes autorisées à traiter les données à caractère personnel en vertu du contrat s’engage à respecter la confidentialité ou soient soumises à une obligation légale appropriée de confidentialité et reçoivent la formation nécessaire en matière de protection des données à caractère personnel ;

v. Prendre en compte, s’agissant de ses outils, produits, applications ou services, les principes de protection des données dès la conception et de protection des données par défaut ;

vi. Notifier immédiatement toute modification ou changement pouvant impacter le traitement des données à caractère personnel ;

vii. Respecter la durée de conservation des données à caractère personnel au regard des finalités pour lesquelles elles ont été collectées ou transmises et à supprimer les données à caractère personnel à expiration de la durée de conservation ; et

viii. Coopérer avec le Client pour envisager les hypothèses dans lesquelles l’anonymisation des données à caractère personnel pourrait être appropriée. 

Le Groupe Odity s’engage à notifier au Client toute violation de données à caractère personnel, telle que définie à l’article 4.12 du Règlement, dans un délai maximum de quarante-huit (48) heures après en avoir pris connaissance et par le moyen suivant : envoi d’un message sur l’adresse électronique transmise par le Client.

Cette notification est accompagnée de toute documentation en sa possession permettant au Client, si nécessaire, de notifier cette violation à l’autorité de contrôle compétente. Elle doit, autant que faire se peut, préciser la nature et les conséquences de la violation des données, les mesures déjà prises ou celles qui sont proposées pour y remédier et les personnes auprès desquelles des informations supplémentaires peuvent être obtenues, et lorsque cela est possible, une estimation du nombre de personnes susceptibles d’être impactées par la violation en cause.

Les données personnelles du client recueillies par le Groupe Odity sont destinées aux personnes morales de ce dernier, à des sociétés tierces ou des sous-traitants (pouvant opérer en dehors de l’Union Européenne) exclusivement pour les besoins de gestion du contrat conformément aux dispositions légales et réglementaires applicables.

En cas de réclamation, le Client peut contacter directement la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL).

ARTICLE 15 – LITIGES

En vue de trouver ensemble une solution à tout litige qui surviendrait dans l’exécution du présent contrat, les contractants conviennent de se réunir dans les huit jours à compter de la réception d’une lettre recommandée avec demande d’avis de réception, notifiée par l’une des deux parties.

La présente procédure de règlement amiable constitue un préalable obligatoire à l’introduction d’une action en justice entre les parties. Toute action introduite en justice en violation de la présente clause serait déclarée irrecevable.

Toutefois, si au terme d’un délai d’un mois, les parties n’arrivaient pas à se mettre d’accord sur un compromis ou une solution, le litige serait alors soumis à la compétence juridictionnelle désignée ci-après.

En vertu de l’article 1540 du Code de Procédure Civile, si les parties parviennent à un accord, ce dernier est constaté par un écrit, signé par chacune d’entre elles.

La conciliation sera rédigée en langue française. Dans le cas où elle serait traduite en une ou plusieurs langues, seul le texte français fera foi en cas de litiges.

Les Parties peuvent également convenir de demander au juge compétent l’homologation de l’accord afin de lui conférer force exécutoire (article 1541 du Code de procédure civile).

ARTICLE 16 – ATTRIBUTION DE JURIDICTION

Tous les litiges auxquels le présent contrat et les accords qui en découlent pourraient donner lieu, concernant tant leur validité, leur interprétation, leur exécution, leur résolution, leurs conséquences et leurs suites seront soumis aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun.

ARTICLE 17 – LANGUE DU CONTRAT ET DROIT APPLICABLE

De convention expresse entre les parties, les présentes Conditions Générales de Vente et les opérations d’achat et de vente qui en découlent sont régies par le droit français.
Elles sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues, seul le texte français ferait foi en cas de litige.

ARTICLE 18 – ACCEPTATION DU CLIENT

Les présentes Conditions Générales de Vente sont expressément agréées et acceptées par le Client, qui déclare et reconnaît en avoir une parfaite connaissance, et renonce, de ce fait, à se prévaloir de tout document contradictoire et, notamment, ses propres conditions générales d’achat, qui seront inopposables au Prestataire, même s’il en a eu connaissance.